Fils d'actualités juridiques

Outre-mer : modification du régime juridique du SAR

Revue Lamy droit des affaires : le numéro de novembre est paru

Obligation de motivation d’un refus de proroger un permis exclusif de recherches

Manquement grave au règlement des centres d’hébergement ou comportement particulièrement violent d’un mineur non accompagné : pas de retrait du bénéfice des conditions matérielles d’accueil

Maintien des relations entre l'enfant et le parent d'intention : non-lieu à renvoi d’une QPC dénonçant l’absence d'un maintien des liens de droit

Contrat de maîtrise d’œuvre et clause abusive