Fils d'actualités juridiques

Formation - Droit de l'alimentation : bases pratiques

Autorisation d'occupation du domaine public non exigée pour les travaux d’enfouissement des cables d’éoliennes

Donation de gains et salaires «économisés» par un époux commun en biens, et souscription d’un contrat d’assurance vie mixte désignant un tiers comme bénéficiaire : précisions de la Cour de cassation

Toulouse : création d’une neuvième cour administrative d’appel pour l’année 2021

AOP « volaille de Bresse », « Poulet de Bresse », « Poularde de Bresse » ou « Chapon de Bresse » : nouveau cahier des charges

Jouets : limites maximales en formaldéhyde