Fils d'actualités juridiques

Public - Public
Substances actives de produits biocides non approuvées
28/11/2019
Public - Public
Matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension
28/11/2019
Public - Public
Produits biologiques : rectificatif au règlement européen
28/11/2019
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
GPA : la cour d'appel de Rennes ordonne la transcription de l'acte de naissance
28/11/2019
Public - Public
Les petites communes toujours inquiètes face à l'obligation de dématérialisation des marchés
27/11/2019
Public - Public
Un tiers à un contrat public peut-il se prévaloir des clauses figurant dans un avenant transactionnel ?
27/11/2019