Fils d'actualités juridiques

Critères de choix des offres : la pondération ne doit pas empêcher le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse

Autorisation d’occupation du domaine public : absence de motivation de la décision de non renouvellement

Autorité environnementale/ examen au cas par cas : le décret tant attendu est paru

Reconnaissance de droits d’eau fondés en titre : quel est le juge compétent ?

Médecin libéral exerçant en centre hospitalier : absence de qualité d’agent public

Résiliation d’un contrat de partenariat : remboursement des frais financiers au titre des dépenses utiles