Fils d'actualités juridiques

Le recours Tarn-et-Garonne ouvert même sans mention de la date de conclusion du contrat dans l’avis d’attribution

Soupçons de favoritisme dans l’attribution du contrat de maintenance de l’application StopCovid : Anticor alerte le Parquet national financier

Produits phytopharmaceutiques : l’approbation de substances actives est prolongée

Un second tour des élections municipales organisé dans des conditions sanitaires renforcées

Admission au passif d’une créance : utiles rappels sur les sûretés réelles pour autrui et la cession de créance

Contentieux éolien en mer : pas de réforme mais une accélération des nouveaux projets