Fils d'actualités juridiques

Public - Public
CCAG-Travaux : le juge du référé peut établir le décompte général !
15/07/2020
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Conversion sexuelle : la CEDH condamne la Bulgarie pour rigidité de raisonnement sur la reconnaissance de l’identité sexuelle d’un requérant
15/07/2020
Public - Public
Publication du rapport du Cese sur l'impact des infrastructures de réseaux dans l'économie
15/07/2020
Public - Public
Covid-19 : l’obligation d’obtenir une autorisation avant d’organiser une manifestation est suspendue
10/07/2020
Public - Public
Critères de choix des offres : la pondération ne doit pas empêcher le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse
10/07/2020
Public - Public
Autorisation d’occupation du domaine public : absence de motivation de la décision de non renouvellement
10/07/2020