Fils d'actualités juridiques

Public - Public
Eaux destinées à la consommation humaine : une nouvelle directive pour garantir la qualité et l’accès à tous
21/01/2021
Public - Public
Ordonnances non ratifiées : précisions du Conseil d’État sur la transmission des QPC
20/01/2021
Public - Public
Filières stratégiques : le Cese propose une redéfinition de la notion
20/01/2021
Public - Public
Mineur non accompagné : pas de décision de retour en l’absence d’un accueil adéquat dans l’État de retour
20/01/2021
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Pénal - Pénal
Perquisition au domicile d’un majeur protégé : quid de l’information du tuteur ou de curateur ?
20/01/2021
Civil - Personnes et familles
Vente sous condition suspensive de prêt : un parcours du combattant pour l’acquéreur mais un dispositif juridique protecteur
20/01/2021