Fils d'actualités juridiques Affaires - Affaires Ouverture de 5 311 procédures collectives au 3e trimestre 2021 : - 20,8 % vs T3 2020 15/10/2021 Affaires - Commercial Ratification par le créancier de la déclaration de créance effectuée par son préposé 15/10/2021 Civil - Personnes et familles Promesse synallagmatique de vente prévoyant une « indemnité d’immobilisation » : s'agit-il d'une clause pénale ? 14/10/2021 Affaires - Sociétés Coup de pouce aux titres associatifs 13/10/2021 Public - Public Actes des collectivités : publication d’une ordonnance réformant les règles de publicité 13/10/2021 Public - Public La Revue des loyers d’octobre est en ligne 13/10/2021 Civil - Personnes et familles Devoir d’information de l’avocat : petit rappel de la Cour de cassation à propos de la vente d’un bien immobilier 13/10/2021 Public - Public Jours de congés ouvrant droit à l’alimentation du CET : quid des RTT ? 13/10/2021 Civil - Personnes et familles Souscription d’un emprunt à deux : étendue de l’engagement solidaire exprès 12/10/2021 Affaires - Affaires Réforme du droit des sûretés 12/10/2021 Public - Public Formation - Droit de l'alimentation : bases pratiques 11/10/2021 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Affaires - Affaires Assurance dommages-ouvrage et déclaration de sinistre : revirement de jurisprudence 08/10/2021 Public - Public Post-Lubrizol : 3 arrêtés viennent clarifier et étendre le dispositif 07/10/2021 Affaires - Sociétés Dissolution de l’association Nawa Centre d’études orientales et de traduction 06/10/2021 Public - Public Sanction disciplinaire prise au vu d’un rapport : quid en cas de partialité du rapporteur ? 06/10/2021 Public - Public Comptabilité publique : quel délai pour contester un ordre de versement ? 06/10/2021 « 1 2 ... 60 61 62 63 64 65 66 ... 393 394 »