Fils d'actualités juridiques

Civil - Personnes et familles
Qui dit reconnaissance de dette dit remise des fonds
30/11/2021
Civil - Personnes et familles
Information défaillante : rappel de la règle de l’indemnisation d’une perte de chance
29/11/2021
Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Matériaux et emballages au Contact des Denrées Alimentaires (MCDA)
29/11/2021
Civil - Civil / Affaires - Affaires
Action directe : délai de prescription de recours du tiers payeur contre l’assureur de l’employeur, auteur d’une faute inexcusable
29/11/2021
Affaires - Commercial
Prix de la carence du dirigeant dans sa gestion administrative et comptable de l’entreprise en liquidation
26/11/2021
Public - Public
REP médicaments : les nouveaux cahiers des charges sont publiés
25/11/2021
Affaires - Sociétés
Exclusion de membres d’une association : appréciation de l’atteinte à l’honorabilité de l’association
25/11/2021
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Exonération d’IS pour les associations : appréciation de la lucrativité et opposabilité d’un rescrit général
24/11/2021
Affaires - Sociétés
Subventions au secteur du sport professionnel : convention obligatoire pour les aides de plus de 10 millions d’euros
24/11/2021
Civil - Personnes et familles
Lorsque des acheteurs potentiels peu scrupuleux veulent forcer une vente immobilière
24/11/2021
Public - Public
Déféré d’opérations électorales : quel est le point de départ du délai ?
24/11/2021
Public - Public
REP : possibilité de demander à titre subsidiaire l’abrogation d’un acte pour changement de circonstances
24/11/2021
Affaires - Transport, Affaires
Appel : par la Douane ou par le ministère public ?
23/11/2021
Public - Public
Actions de communication inter-filières de REP : tarif de la redevance pour 2021
23/11/2021
Civil - Personnes et familles
Rupture d’un mandat confié à un avocat
23/11/2021
Civil - Personnes et familles
Travaux supplémentaires hors devis : attention à la preuve !
23/11/2021