Fils d'actualités juridiques Affaires - Affaires Contrefaçon de marque : fin de l'exclusion de la qualification lorsque l'apposition a été faite en vue d'une exportation 26/01/2018 Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine Un demandeur d'asile ne peut être soumis à un test psychologique pour déterminer son orientation sexuelle ! 26/01/2018 Fiscalité - Fiscalité Contribuable ayant transféré son domicile fiscal et créé une société en Suisse : l'article 155 A du CGI inapplicable 25/01/2018 Affaires - Commercial Procédure de sauvegarde : droit du débiteur d'exercer seul le recours contre la décision fixant la créance 25/01/2018 Affaires - Sociétés Taxation d'office : obligation d'envoi préalable d'une mise en demeure 25/01/2018 Public - Public Le droit à l'erreur validé par les députés 24/01/2018 Public - Public Articulation entre régulation nationale et européenne : le temps du point d'étape 24/01/2018 Public - Public Office de la Cour nationale du droit d'asile pour le retrait du statut de réfugié 24/01/2018 Affaires - Commercial Déclaration de créance par le débiteur : pas de forme particulière mais un contenu obligatoire ! 24/01/2018 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés Vers plus de souplesse en matière de taux de TVA et de formalités administratives 24/01/2018 Public - Public Bus2025 : l'appel d'offre est ouvert ! 24/01/2018 Public - Public Colonnes montantes d’électricité : l’état des lieux alarmant du gouvernement 24/01/2018 Civil - Personnes et familles Cession de créance et retrait litigieux : conditions d'exercice du droit de retrait 24/01/2018 Affaires - Sociétés Défaut de qualité pour agir d'un gérant sous le coup d'une interdiction de gérer 23/01/2018 Public - Public Le Conseil constitutionnel valide l'encadrement des dépenses des collectivités territoriales 23/01/2018 Public - Public Résidus de pesticides : nouvelles limites maximales 23/01/2018 « 1 2 ... 285 286 287 288 289 290 291 ... 399 400 »
