Fils d'actualités juridiques

La semaine du droit constitutionnel

Publicité par les professionnels de santé : incompatibilité avec le droit de l’Union

Avis de marchés européens : publication des nouveaux formulaires types pour 2023

Fixation des tarifs réglementés de vente de l'électricité : modalités de calcul du coût de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique

Délai de publication des mesures réglementaires : où en est-on ?

Amende pénale et mesure de solidarité fiscale : cumul possible

Amende pénale et mesure de solidarité fiscale : cumul possible

Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants par des parents séparés : date d’appréciation de la survenance de circonstances nouvelles à l’appui d’une demande de suppression

Accès à la répartition des sièges au Parlement européen : le seuil de 5 % conforme à la Constitution

Assurance automobile : la jurisprudence affine la notion d’accident de circulation

Nouvelles éco-modulations de biens de consommation

Formation - Agroalimentaire : Pratique de l'étiquetage des produits alimentaires

TVA : application du taux normal aux corridas

Cession de fonds de commerce et transmission du contrat d’assurance

TVA : précisions sur l’application du taux réduit aux équipements pour personnes aveugles ou malvoyantes

Demande de confirmation du maintien des conclusions : précisions sur le délai