Fils d'actualités juridiques Public - Public Dissolution d'associations de supporters justifiée par la défense de l'ordre et la prévention du crime 28/10/2016 Public - Public CEDH : condamnation de la Moldavie pour indemnité insuffisante allouée à la victime d'un empoisonnement causé par l'eau courante 26/10/2016 Public - Public / Immobilier - Immobilier Portée des dispositions d'un PPRN autorisant les constructions nouvelles dans une "dent creuse" de l'urbanisation actuelle 26/10/2016 Public - Public L’article L. 541-10-9 du Code de l’environnement renvoyé devant le Conseil constitutionnel 26/10/2016 « 1 2 ... 712 713 714 715 716 717 718 ... 779 780 »