Fils d'actualités juridiques

L’article L. 541-10-9 du Code de l’environnement renvoyé devant le Conseil constitutionnel

Documents d’urbanisme commandés via un marché unique, comme quoi l’allotissement n’a rien de systématique

Impossibilité de contestation par une QPC des dispositions d'une ordonnance non ratifiée relevant du domaine de la loi

Démantèlement de "la Lande" de Calais : le tribunal ne retient ni traitements inhumains et dégradants, ni atteinte à la vie privée des migrants