Fils d'actualités juridiques Public - Public Renvoi d'une nouvelle QPC relative à l'état d'urgence 12/04/2017 Public - Public Transsexualisme : la France condamnée pour violation du droit à la vie privée 12/04/2017 Pénal - Pénal / Public - Public Demandeur d'asile maintenu en détention pendant cinq mois : pas de violation de la CESDH 12/04/2017 Public - Public Refus d’un visa étudiant pour des raisons de sécurité publique : large marge d'appréciation des Etats membres 12/04/2017 « 1 2 ... 640 641 642 643 644 645 646 ... 779 780 »