Fils d'actualités juridiques

Public - Public / Pénal - Pénal
CEDH : condamnation de la Roumanie pour ses conditions de détention
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Public - Public / Immobilier - Immobilier
Création de la métropole de Dijon
27/04/2017
Public - Public
Demande d’agrément d’un site naturel de compensation : les pièces justificatives à fournir
26/04/2017
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Nouveau cahier des charges de l’AOP « Pomme du Limousin »
26/04/2017