Fils d'actualités juridiques

Office du juge l’excès de pouvoir saisi de conclusions tendant à l’annulation d’une décision et à son retrait

Décision administrative publiée dans un recueil autre que le Journal officiel : point de départ du délai du recours contentieux

Fichiers intéressant la sûreté de l'État : le Conseil d'État enjoint pour la première fois l'effacement de données

Omission d'une personne sur les listes électorales par suite d'une erreur purement matérielle : le juge du tribunal d'instance doit intervenir