Fils d'actualités juridiques

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Caractère d'archives publiques des archives de la France libre
14/06/2017
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Extradition : la détention provisoire n'a pas à être prise en considération dans la durée de la sanction
14/06/2017
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7e édition des États généraux du droit administratif
14/06/2017
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Exclusion de la qualité de réfugiée pour l'épouse d'une personne ayant séquestré et torturé, au domicile conjugal, un fonctionnaire du HCR
13/06/2017