Fils d'actualités juridiques

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La MAPPP publie son guide 2017 d'application de l'arsenal fiscal aux marchés de partenariat
21/06/2017
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L’acte III du service public de la data met la République numérique en marche !
21/06/2017
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Constitutionnalité des dispositions relatives au refus d'accès à une enceinte sportive et au fichier d'exclusion des supporters
20/06/2017
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Améliorateur de la digestibilité : modification concernant un additif
20/06/2017