Fils d'actualités juridiques

Affaires - Affaires, Sociétés / Public - Public
Nouvelle aide d’État dépistée dans l’affaire de la SNCM : la cession ne s’est pas faite au juste prix !
19/07/2017
Public - Public
Absence de caractère administratif du « contrat de prise en charge » d’un CCAS
19/07/2017
Public - Public
Règlement d'un marché de travaux publics et action en responsabilité quasi-délictuelle
17/07/2017
Affaires - Affaires, Sociétés / Public - Public
Illégalité de l'apport en capital et les mesures de privatisation adoptés par la France en faveur de la SNCM
13/07/2017