Fils d'actualités juridiques

Conditions de détention à Fresnes : le Conseil d'Etat estime suffisantes les mesures déjà ordonnées par le juge des référés du TA

Non-présentation de la demande de prise en charge dans les délais : droit de recours du demandeur d'asile contre la décision de transfert

Office du juge du contrat saisi sur injonction du juge de l'exécution

Confirmation du refus de prescrire à un hôpital l'administration d'un traitement autre que celui qu'il a choisi de pratiquer sur un patient