Fils d'actualités juridiques

Public - Public
Grippe aviaire : nouvelles zones de protection et de surveillance définies en Italie
16/10/2017
Public - Public
Grippe aviaire : ajout des autres zones réglementées
16/10/2017
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Un employeur peut être à l'origine d'une procédure disciplinaire contre un médecin
13/10/2017
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Pas d’avocat obligatoire, en appel, pour le recours pour excès de pouvoir contre des actes relatifs à la situation personnelle des agents publics
12/10/2017