Fils d'actualités juridiques

Public - Public
Évocation du "génocide des Arméniens" au collège conforme à la neutralité du service public de l'éducation
06/07/2018
Pénal - Pénal / Public - Public
Possibilité de poursuivre un parlementaire pour détournement de fonds publics
05/07/2018
Public - Public
Projet de Code de la commande publique : Bercy diffuse les résultats de la consultation
04/07/2018
Public - Public
N’habite pas à l’adresse indiquée ou quand l’affichage en mairie peut se substituer à la notification
04/07/2018