Fils d'actualités juridiques

Public - Public
Pas d’obligation de joindre l’A/R Télérecours au référé précontractuel notifié à l’acheteur public
09/07/2018
Affaires - Affaires / Public - Public / Fiscalité - Fiscalité
Validité des dispositions fixant un seuil du minimum de perception sur les produits du tabac
09/07/2018
Public - Public
Évocation du "génocide des Arméniens" au collège conforme à la neutralité du service public de l'éducation
06/07/2018
Pénal - Pénal / Public - Public
Possibilité de poursuivre un parlementaire pour détournement de fonds publics
05/07/2018