Fils d'actualités juridiques

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Panier 100 % Santé : les mesures règlementaires sur le reste à charge zéro pour certains dispositifs médicaux
14/01/2019
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Délais d’enregistrement des demandes d’asile : une obligation de résultat imposée aux États
11/01/2019
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LFSS 2019 : généralisation de l’expérimentation relative à la vaccination antigrippale par les pharmaciens d’officine
09/01/2019
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1er janvier 2019 : lancement de la Chambre nationale des commissaires de justice
08/01/2019