Fils d'actualités juridiques

Public - Public
Le délai de transmission du procès-verbal au contrevenant est précisé
15/01/2019
Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Détournement du droit de préemption urbain
15/01/2019
Public - Public / Civil - Civil
Infection nosocomiale : responsabilité de l’établissement engagée en cas de faute établie de sa part
15/01/2019
Public - Public / Pénal - Pénal
Internement forcé : l’interné doit bénéficier d’une défense effective et du droit d’être entendu à l’audience
15/01/2019