Fils d'actualités juridiques Public - Public Échange de permis de conduire en cas de doute sur l'authenticité du permis étranger : adaptation des diligences du préfet à la situation du demandeur 01/03/2019 Public - Public Examens médicaux obligatoires de l’enfant : publication in extremis des précisions réglementaires ! 28/02/2019 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public Vers une réforme de la taxation des plus-values sur les cessions de terrains rendus constructibles ? 28/02/2019 Public - Public Responsabilité en matière de post-stationnement : compétence de la commission du contentieux du stationnement payant 28/02/2019 « 1 2 ... 439 440 441 442 443 444 445 ... 778 779 »
