Fils d'actualités juridiques

Public - Public
Incompétence du juge administratif pour connaître du recours dirigé contre une promesse de bail à construire conclue entre la ville de Paris et une société civile immobilière
31/05/2019
Public - Public
Annulation d’un avenant à un marché public pour un motif tiré du bouleversement de l’économie du marché
30/05/2019
Public - Public
Absence de carence de l’État dans le traitement de la situation des migrants présents dans la commune de Grande-Synthe
29/05/2019
Public - Public
Sortie du statut de déchet : un projet d’arrêté pour les terres excavées et les sédiments
28/05/2019