Fils d'actualités juridiques

Public - Public
Candidature d’une collectivité à un contrat de la commande publique : la notion d’intérêt public précisée
25/06/2019
Public - Public
Exercice libéral des praticiens des établissements publics de santé et dérogations à l'interdiction de facturation de dépassements d'honoraires
24/06/2019
Public - Public
Session extraordinaire du Parlement : un programme très très chargé
18/06/2019
Public - Public
Réforme de la fonction publique : l’Assemblée adopte un texte peu modifié
03/06/2019