Fils d'actualités juridiques

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Dépakine : le délai de prescription court à compter de la date à laquelle les victimes ont su ou auraient dû savoir les informations liées aux effets tératogènes du médicament et défectuosité avérée du médicament
05/12/2019
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Démarches administratives : la saisine électronique doit se faire via le téléservice mis en place
04/12/2019
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À ne pas manquer dans la Revue des loyers de novembre
04/12/2019
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Postes d’inspection frontaliers : modifications
03/12/2019