Fils d'actualités juridiques

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
JO 2024 : sécurité incendie des locaux d’hébergement des délégations
16/12/2019
Public - Public
Impossiblité de rechercher la responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre concernant les prestations indissociables de la réalisation de l'ouvrage après la réception de celui-ci
13/12/2019
Public - Public
Soins psychiatriques en raison d'un péril imminent : exigence d’extériorité du médecin
12/12/2019
Public - Public
Redevance pour pollutions diffuses : nouvelle liste des substances visées
12/12/2019