Fils d'actualités juridiques

Public - Public
La semaine du droit public général
16/12/2019
Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Nouvelle Règlementation « Novel Food »
16/12/2019
Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
JO 2024 : sécurité incendie des locaux d’hébergement des délégations
16/12/2019
Public - Public
Impossiblité de rechercher la responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre concernant les prestations indissociables de la réalisation de l'ouvrage après la réception de celui-ci
13/12/2019