Fils d'actualités juridiques

Parquet européen et justice pénale spécialisée : peu de modifications par le Sénat en matière de justice environnementale

Concours : l’acheteur peut verser une prime au candidat dont l’offre n’est pas conforme !

Fonction publique : précisions sur le droit à la communication du dossier

De l’indemnisation par l’ONIAM dans le cas où une infection nosocomiale a entraîné la perte d'une chance d'éviter des préjudices