Fils d'actualités juridiques

Recours contre un arrêté ministériel déclarant vacant un office notarial : qui est compétent ?

Le renvoi vers le Maroc de migrants ayant tenté de franchir l’enclave de Melilla ne constitue pas une violation de la CEDH

Délégation de service public exploité au moyen d’un réseau public relevant du domaine public : qui est compétent pour autoriser l’occupation de ce réseau ?

Demande d’exécution d’une décision passée en force de chose jugée : le comptable public ne peut opposer la prescription quadriennale