Fils d'actualités juridiques

Cantines scolaires : pas d’obligation d’inscription en cas d’atteinte de la capacité d’accueil

Rédiger les clauses essentielles des contrats

CJUE : validation du transfert forcé d’étrangers en situation irrégulière vers un État membre leur ayant accordé le statut de réfugié

Deuxième demande de prolongation administrative : nécessité de rechercher les diligences accomplies par l’administration et les obstacles