Fils d'actualités juridiques

Immobilier - Immobilier / Public - Public
Permis de construire et délai de recours : l’importance d’un affichage régulier et conforme
16/09/2025
Public - Public
Défaut d’immatriculation au RNE : nouvelle amende administrative de 7 500 €
11/09/2025
Immobilier - Immobilier / Public - Public / Travail et social - Travail et social
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01/07/2025
Affaires - Affaires, Sociétés / Immobilier - Immobilier / Public - Public
Un exploitant de centre équestre ne peut se prévaloir du statut de consommateur pour la construction d’un manège
20/06/2025