Fils d'actualités juridiques

Transfert d’activité à une personne de droit privé : compétence du juge administratif jusqu’au transfert

Statut des magistrats et règles de procédures applicables aux juridictions financières : le décret est publié

Jurisprudence Czabaj : exemple de « délai raisonnable » supérieur à un an

Suicide d’un détenu : précisions sur les conditions d’engagement de la responsabilité de l’État