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Loi PACTE et transférabilité partielle d’assurance-vie

Affaires - Affaires
23/05/2019
À la suite de l’adoption de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, il est désormais possible aux assurés de procéder au transfert de leur assurance-vie.
Cette mesure phare de la loi PACTE a pour double objectif de redynamiser les produits d’assurance-vie, mais surtout de relancer le plan épargne retraite et favoriser la croissance des entreprises.

Ainsi, la loi prévoit deux axes de report :
  • le transfert d’un contrat d’assurance-vie à un autre contrat au sein d’une même compagnie d’assurance. Ce transfert a pour avantage d’offrir aux épargnants, la possibilité d’opter pour un contrat d’assurance-vie plus récent et souvent, bien plus avantageux en terme de rendement, en conservant leur antériorité fiscale.
À noter qu’une telle mobilité était déjà opérante avec la possibilité de transférer la totalité de l'épargne de son contrat d'assurance-vie monosupport vers des contrats multisupports sans pénalité fiscale (L. n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie).
L’apport de la loi Pacte est d’étendre cette faculté de transfert à tous les contrats d’assurance-vie, quel que soit leur support.
 
De plus, il est fait obligation à l’assureur d’informer annuellement leurs clients de cette option, ainsi que des performances de leurs produits.
  • le transfert d’un contrat d’assurance-vie vers un plan épargne retraite (PER)
    Le PER, nouveau dispositif en matière d’épargne retraite, permet de rassembler les dispositifs existants (Madelin, PER Entreprise, Perco et Perp), et ainsi de faciliter les transferts entre ces produits et harmoniser les modalités de sortie de ces contrats.
En vue de rendre ces produits plus attractifs, la loi Pacte invite les épargnants à transférer leur contrat d’assurance-vie sur ce PER, par le biais d’incitations fiscales : une exonération d’impôt sur les plus-values de l’assurance-vie (jusqu’à 9 200 euros pour un célibataire, et 18 400 euros pour un couple) et une déduction du revenu imposable des versements effectués sur les PER.

Il sera possible de sortir du PER soit en optant pour un versement, en rente viagère, ou en capital à partir de l’âge légal de la retraite ou lors de la liquidation des pensions de retraite.

Cependant, l’épargnant devra être titulaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit depuis plus de huit ans et être à plus de cinq ans du départ à la retraite.

Les modalités de sortie anticipée sont également assouplies, notamment en cas d’acquisition de sa résidence principale.
Attention, une telle possibilité de transfert vers un plan épargne retraite ne sera offerte que jusqu’au 1er janvier 2023.
  
Les décrets et ordonnances d’application sont désormais attendus, pour la plupart dans l’année suivant la publication de cette loi.