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Formation - Droit de l'alimentation : bases pratiques

Public - Public

20/05/2019

Du producteur au distributeur : quelles responsabilités des différents acteurs ?
Les Objectifs
- Faire le point sur l'évolution des règles d'étiquetage en lien avec l'entrée en vigueur du règlement INCO
- Acquérir les principes de la législation alimentaire
- Intégrer la protection des intérêts des consommateurs
- Répondre aux exigences de sécurité dictées notamment par le paquet hygiène

1. Intégrer le cadre juridique mondial et communautaire du droit de l'alimentation

L'ordre juridique mondial : du GATT à l'OMC
Les diverses réglementations applicables aux produits alimentaires
Normes CODEX
Impact du droit de l'OMC sur le droit communautaire
Les principes de prévention et de précaution
Les responsabilités des entreprises : illustrations pratiques
Focus sur le droit communautaire du droit de l'alimentation et ses évolutions
Dispositions européennes
Principe de libre circulation des marchandises et son évolution
Garantir les principes de précaution et d'informations du consommateur
Introduction de la responsabilité élargie de l'exploitant à compter du 13 décembre 2014
Les textes communautaires applicables aux produits alimentaires
Les conséquences des crises alimentaires marquantes (la vache folle, les OGM et les dioxines)
Revoir à terme les étiquetages alimentaires avec la déclaration du tableau nutritionnel obligatoire

2. Transposer les règles et exigences au droit national

Etude de cas

3. Les répercussions du code de la consommation sur votre activité

Obligations de contrôle des produits alimentaires et obligations de justification
Obligation de conformité, la répression des tromperies et des falsifications
Les exigences de sécurité et d'information :
- la protection de la santé publique
- la protection du consommateur de produits alimentaires
L'approche de l'information du consommateur sur les denrées alimentaires à travers le règlement 1169/2011 INCO

4. Règles et marges de manoeuvre en matière d'hygiène et sécurité des produits alimentaires

Faire le point sur les dangers présents dans les aliments
Les principales thématiques abordées par la réglementation en matière d'hygiène : étude de la réglementation
Les principes de la méthode HACCP : justifications et avantages de la méthode
Paquet hygiène

5. Protéger ses produits alimentaires

La protection individuelle par les marques et la protection collective
La valorisation individuelle et la valorisation collective
Les signes officiels de la qualité et de l'origine, les modes de valorisation des produits alimentaires

6. Anticipez, prévenir et gérer les risques de contrôle et de sanctions

Contrôles officiels et services officiels de contrôle : définition et objectifs
Sanctions administratives et pénales
Responsabilité pénale et voies de recours