Le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD)

Le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 : R.G.P.D.

• Oblige tout responsable de traitement à protéger les données à caractère personnel des personnes physiques dés leur collecte et pendant toute la durée de leur utilisation et de leur conservation.
• Autorise la libre circulation des données à caractère personnel sur le territoire de l’Union Européenne et leur transfert vers des pays tiers sous certaines conditions.
• Prévoit de très lourdes sanctions financières en cas de non respect du R.G.P.D. s’ajoutant à de possibles sanctions pénales.

Le RGPD : un changement de paradigme dans le monde de la donnée personnelle

• Fin des déclarations préalables auprès de la CNIL.
• Emergence du concept de conformité et de responsabilisation des acteurs et opérateurs concourant au traitement de données à caractère personnel et particulièrement du responsable de traitement défini comme celui qui décide des finalités et des moyens d’un traitement de données à caractère personnel.
• En contrepartie, le RGPD proclame la libre circulation des données à caractère personnel au sein de l’Union Européenne.
• A l’instar des marchandises, des personnes, des capitaux et des services qui bénéficient du principe de libre circulation au sein du marché intérieur, les données personnelles font leur entrée dans ce vaste marché puisque le RGPD précise que leur libre circulation ne doit être ni limitée ni interdite pour des motifs liés à la protection des données à caractère personnel.
• Le RGPD proclame une 5ème liberté de circulation à l’intérieur du marché unique européen qui comprend plus de 500 millions de consommateurs et plus de 20 millions d’entreprises.

DROIT FONDAMENTAL, MAIS PAS DROIT ABSOLU

La protection des données à caractère personnel accède au rang de droit fondamental reconnu à toute personne.
R.G.P.D. (considérant 1)

La protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel est un droit fondamental.

CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L’UNION EUROPÉENNE (article 8.1 )

TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE (article 16.1 )

Toute personne a droit à la protection des données personnelles la concernant.