FEU VERT DE LA COMMISSION EUROPÉENNE  AU ROYAUME UNI                                                                                    

Le processus devant permettre au royaume Uni d' entrer dans le club des pays adéquats (article 45 du RGPD) est engagé.

A partir du 1^erjanvier 2021,les flux de données personnelles entre le Royaume Uni et l' Espace Economique Européen (EEE) se sont poursuivis, post Brexit, grâce à la mise en place,dans l' accord de commerce et de coopération UE-Royaume Uni du 24 décembre 2020, d'une période provisoire de six mois ,devant prendre fin le 30 juin 2021.

Pour permettre le maintien de la coopération et des liens commerciaux étroits noués depuis des décennies entre le Royaume Uni et l' Union européenne, la Commission européenne s'est livrée pendant de longs mois, dans le cadre de l' article 45 du RGPD portant sur les transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers, à une vérification approfondie du système de protection de l' information en vigueur au Royaume Uni depuis que ce dernier a quitté l'UE et a examiné la législation du Royaume Uni en matière de protection des données à caractère personnel y compris les règles relatives à l'accés des pouvoirs publics aux données.

Considérant que " le Royaume Uni a quitté l' UE mais pas la famille européenne en matière de protection de la vie privée", la Commission européenne a lancé ,le 19 février 2021,le processus devant conduire,aprés voir sollicité l'avis du CEPD et aprés avoir obtenu le feu vert du comité de comitologie chargé de la protection des données à caractère personnel,à l' adoption de deux décisions d'adéquation,l' une dans le cadre du RGPD,l' autre dans celui de la directive en matière de protection des données dans le domaine répressif.

En cas d' adoption de ces deux décisions d' adéquation ,valides en principe pour une période de quatre années à l'issue desquelles elles devront être réexaminées en vue de faire face , le cas échéant " à toute évolution problématique du systéme britannique" les flux de données personnelles à partir du  Royaume Uni vers l'EEE continueront d' être régis par la législation britannique en vigueur depuis le 1^er janvier 2021 ( basée sur le RGPD) alors que les flux à partir de l' EEE vers le Royaume Uni seront fondés sur les décisions d' adéquation de la commission européenne.

Les décisions d' adéquation devraient intervenir avant le 1 er juillet 2021.