Fils d'actualités juridiques

Public - Public
Fonction publique : modification du statut des agents contractuels territoriaux
02/09/2022
Public - Public
L'Inspection Générale de l’Environnement et du Développement Durable, IGEDD, succède au CGEDD
30/08/2022
Public - Public
REP contre une ordonnance non ratifiée déclarée inconstitutionnelle : annulation rétroactive des dispositions litigieuses
04/08/2022
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Temps de travail dans les collectivités : le Conseil constitutionnel valide les 1 607 heures
03/08/2022