Fils d'actualités juridiques

Public - Public
Une nouvelle appellation d’origine protégée et 7 nouvelles indications géographiques protégées
16/06/2016
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Droit à l'obtention de la communication des données à caractère personnel : champ d'application limitée à la personne concernée par ces données
16/06/2016
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Dans la Revue Lamy Droit Civil de juin 2016
15/06/2016
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Expulsion d'un occupant irrégulier du domaine public et saisine du juge des référés
15/06/2016