Fils d'actualités juridiques

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​Arrêté relatif aux contrôles d'identité en zone "Schengen" : les droits et libertés fondamentaux sont respectés !
17/06/2016
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Modification de cahier des charges de l’AOP « Queso Tetilla/Queixo Tetilla »
16/06/2016
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Une nouvelle appellation d’origine protégée et 7 nouvelles indications géographiques protégées
16/06/2016
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Droit à l'obtention de la communication des données à caractère personnel : champ d'application limitée à la personne concernée par ces données
16/06/2016