Fils d'actualités juridiques

Aides d'État : des lignes directrices européennes ne peuvent être invoquées à l'encontre d'un acte de droit national

Entrée irrégulière sur le territoire français : pas de placement en garde à vue lorsqu'une "procédure retour" est en cours

Prolongation de la rétention administrative et conformité au droit de l'UE : la compétence du JLD réaffirmée

Aspirateurs : nouvelle liste de normes européennes applicables