Fils d'actualités juridiques

Public - Public
Situation du fonctionnaire à l'issue du congé de maladie ordinaire imputable au service : impossibilité d'une mise à la retraite de façon rétroactive
20/12/2016
Public - Public
Modification du cahier des charges de l’IGP « Pomodoro di Pachino »
20/12/2016
Public - Public
Protection de l’huile d’olive vierge extra italienne « Olio di Calabria »
20/12/2016
Public - Public
Loi "Sapin II" : quelques dispositions en droit public
15/12/2016