Fils d'actualités juridiques

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Modification du PLU et déclassement d’un terrain transmis par succession
13/03/2017
Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
De la célébration du mariage et des délégations des fonctions d’officier d’état civil du maire au XXIe siècle
13/03/2017
Public - Public
Conséquence du maintien du versement d'un avantage financier à un agent public sur le fondement d'un acte inexistant
10/03/2017
Public - Public / Pénal - Pénal
Mainlevée d'un placement en rétention administrative pour irrégularité : l'atteinte aux droits de l'étranger doit être démontrée
10/03/2017