Fils d'actualités juridiques Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine Refus d'asile et OQTF : une famille ne peut bénéficier d'un droit à un hébergement d'urgence 22/03/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Public - Public Loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle 22/03/2017 Public - Public Modalités d'indemnisation de la construction sans autorisation d'un bâtiment sur le domaine public 21/03/2017 Public - Public / Immobilier - Immobilier Suspension d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale : absence de présomption d'urgence 21/03/2017 « 1 2 ... 645 646 647 648 649 650 651 ... 777 778 »