Fils d'actualités juridiques

Public - Public
Utilisation abusive du STIC : le fonctionnaire de police ne peut se prévaloir de la liberté d’expression
14/04/2017
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Relèvement du seuil réglementaire de mise en recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales
13/04/2017
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CSPRT du 2 mai prochain : demandez le programme !
12/04/2017
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Nouveau coup d'accélérateur pour la République numérique avec l’ouverture du service public de la donnée
12/04/2017