Fils d'actualités juridiques

Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
113e Congrès des notaires : le président Thierry Thomas fait le bilan
29/09/2017
Public - Public
Transfert "Dublin" : pas de définition légale des risques de fuite du demandeur, pas de rétention administrative
29/09/2017
Public - Public
Coup de rabot sur les contrats aidés : le gouvernement tente de rassurer les collectivités
28/09/2017
Public - Public
Transfert de compétence « eau » et « assainissement » : la Place Beauvau pose de nouvelles balises
28/09/2017