Fils d'actualités juridiques

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Zone unique du marché du gaz : l’avènement d’un « tarif pour tous » au 1er novembre !
07/11/2018
Public - Public
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07/11/2018
Affaires - Transport / Public - Public
Ravitaillement des bateaux de plaisance privés : quelles sont les taxations applicables au carburant ?
07/11/2018
Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Demandes d’autorisation dématérialisées : report au 1er janvier 2022
06/11/2018