Fils d'actualités juridiques

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Location meublée de courte durée : le sous-locataire est responsable du changement de destination de l’immeuble malgré l’autorisation octroyée par le bailleur
23/02/2023
Public - Public
Fonction publique : publication de deux décrets relatifs aux recrutements dans la police municipale
22/02/2023
Public - Public
Les plateformes industrielles sont 4 désormais
22/02/2023
Public - Public
Désistement d’instance : attention à ne pas dépasser la date de clôture de l’instruction !
22/02/2023