Fils d'actualités juridiques

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Manquement à l’obligation de confidentialité des offres : tous les candidats sont nécessairement lésés !
05/04/2019
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Signature de la Charte « Engagé pour FAIRE »
04/04/2019
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Brexit sans accord : conditions de délivrance des titres de séjour aux ressortissants britanniques
04/04/2019
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Salmonelles : les garanties spéciales sont étendues aux produits destinés à l’Islande
04/04/2019