Fils d'actualités juridiques

Public - Public
LOM : adoption par le Sénat en première lecture d’un texte remanié
04/04/2019
Public - Public
Entrée en vigueur du Code de la commande publique : les dernières retouches in extremis !
04/04/2019
Public - Public
Instruction des demandes en réparation des préjudices résultant de la carence de l'État à exécuter une décision de la commission « DALO »
04/04/2019
Public - Public
Transformation de la fonction publique : le projet de loi présenté en Conseil des ministres
03/04/2019